Comment changer le titulaire d’une carte grise ?

Que ce soit dans le cadre d’un achat ou d’une donation, le nouveau propriétaire d’un véhicule doit se faire établir un nouveau certificat d’immatriculation. Il faut noter que ces situations se distingue d’une situation de changement du nom d’usage du propriétaire. Pour procéder au changement de titulaire sur sa carte grise sans difficulté, les usagers peuvent réaliser leur démarche par une agence agréée par l’État, comme Point Carte Grise.

Comment ça marche ?

Dans quels cas doit-on changer sa carte grise ?

Si vous devenez le nouveau propriétaire d’un véhicule (voiture, moto, caravane, tricycle…), vous devez prendre les dispositions légales pour que le certificat d'immatriculation porte désormais votre nom et votre adresse de résidence. Cela peut intervenir suite à l’achat ou à la donation du véhicule. Sur le plan légal, le vendeur ou le donateur a l’obligation d’enregistrer la cession du véhicule sous les 15 jours. Quant à l’acquéreur, il dispose d’un délai d’un mois pour procéder au changement du titulaire. En cas de non-respect de ces obligations, l’ancien propriétaire peut être tenu responsable des infractions commis par le nouveau propriétaire, car les informations inscrites sur le certificat d'immatriculation sont celles de l’ancien propriétaire. Si le véhicule est doté d’une ancienne plaque, la procédure de changement du nom du titulaire conduira au basculement automatique dans le nouveau SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une voiture d’occasion ?

Tout véhicule cédé à autrui, même gratuitement, devient un véhicule d’occasion. Pour régulariser la situation de ce dernier, vous devez accomplir certaines démarches administratives dans les meilleurs délais. En effet, le nouveau propriétaire a besoin d’immatriculer le véhicule en son nom. Pour ce faire, l’ancien propriétaire ainsi que l’acquéreur doivent établir un certificat de cession du véhicule, portant la signature des deux parties. Le vendeur doit également remettre le certificat d’immatriculation du véhicule. La carte grise devra être barrée avec la mention « cédé le » ou « vendu le », avec la signature, la date et l’heure de cession du véhicule. Le certificat de cession sera complété de la signature du vendeur et des coordonnées du nouveau propriétaire. De même, un certificat de non-gage, ainsi qu’une attestation de contrôle technique doivent être remis à l’acheteur. En plus des quatre documents (carte grise, certificat de cession, certificat de non gage et éventuellement un contrôle technique) fournis par le vendeur, l’acquéreur du véhicule d’occasion chez un particulier doit compléter le dossier d’immatriculation avec une demande de certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile, une attestation d’assurance et son permis de conduire. S’il s’agit d’une acquisition chez un professionnel, le dossier doit être complété avec le récépissé de déclaration d’achat.

Ou faire sa carte grise ?

Auparavant, il fallait faire une longue file d’attente à la préfecture et s’armer de patience pour changer la carte grise d’un véhicule à la préfecture ou à la sous-préfecture de sa région. En 2009, le Trésor Public et le ministère de l'Intérieur ont autorisé les professionnels de l’automobile à mener cette démarche pour les usagers. Depuis 2017, la démarche de changement du titulaire d’un véhicule ne se fait plus en préfecture avec la mise en œuvre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). Il n’est donc plus possible d’envoyer le dossier en papier par courrier à la préfecture. Pour remplir les formalités, il est recommandé de confier tout le processus à une agence agréée et habilitée par l’État, comme Point Carte Grise. Basée à Rennes, cette agence peut se charger du changement de titulaire des véhicules immatriculés dans la ville de Rennes mais aussi partout en France. Composée d’une équipe de professionnels expérimentés, elle est disponible pour vous accompagner dans toutes les démarches liées au certificat d’immatriculation de votre véhicule.