À quoi sert la déclaration d'achat d’un véhicule ?

 La déclaration d'achat est un document officiel qui doit être établit pour enregistrer l’achat du véhicule au nom d’un professionnel de l’automobile uniquement. Les sociétés concernées (garage, négociants autos, etc.) sont tenues de remettre ce récépissé de déclaration d’achat au futur acquéreur lors de la vente d’un véhicule. Tous les professionnels de l’automobiles doivent déclarer leur achat auprès d’une autorité compétente tel que Point Carte Grise avant la revente des véhicules. Il remplace temporairement le certificat d’immatriculation jusqu’à ce que le véhicule soit racheté par un autre particulier. Pour l’établir, les conseils et l’assistance d’une agence agréée par le Ministère de l’Intérieur, comme Point Carte Grise, seront d’une aide précieuse.

Comment ça marche ?

Que faut-il savoir sur la déclaration d'achat d’un véhicule ?

Lorsque les professionnels de l’automobile achètent des véhicules d’occasion afin de les revendre, ils ne sont pas tenus de mettre le certificat d’immatriculation au nom de leurs sociétés. Ils doivent notifier à l’État qu’ils sont en possession dudit véhicule en établissant une déclaration d’achat dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) via un professionnel tel que Point carte grise. Cette procédure leur confère la propriété temporaire du véhicule jusqu’au jour de la revente.

Quels sont les avantages d’une DA ?

La déclaration d'achat d’un véhicule permet au professionnel :

- de gagner du temps et de simplifier les démarches administratives : il ne remplit plus les formalités liées à l’établissement de la carte grise. Le véhicule porte le nom de l’ancien vendeur jusqu’à la revente ;

- d’économiser de l’argent : il ne paie plus les frais de mutation.

Point Carte Grise réalise sur place la déclaration d’achat de tous les professionnels de l’automobile.

Comment faire une déclaration d’achat ?

Chaque professionnel de l'automobile a l'obligation de déclarer, auparavant à la préfecture, l’achat de tout véhicule dans les 15 jours suivant l'acquisition. Désormais il est possible de réaliser cette démarche en 5 minutes chez Point Carte Grise. Il doit remplir et signer un formulaire Cerfa 13751 de déclaration d’achat, et fournir la carte grise du véhicule barrée, datée et signée par le dernier propriétaire, ainsi que le document qui justifie sa capacité à faire du négoce automobile. Dès que le dossier est reçu et traité par le service compétent, un récépissé de déclaration d’achat est joint à la carte grise et envoyé au professionnel. Cette démarche est chronophage et fastidieuse si vous devez la réaliser vous-même, et ce, pour chaque véhicule. Point Carte Grise vous simplifie vos démarches en proposant son service d’aide à la déclaration d’achat de vos véhicules d’occasion. Notre équipe jeune et dynamique est à l’écoute de vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter !